Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive

Résumé

(CAA Nantes, 7 mai 1991, Commune de Mauves-sur-Loire c/ SA Gauthier, req. n° 89 NT 418.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228068, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228068 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.316. ⟨halshs-02228068⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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