Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA
Résumé
(CAA Lyon, 20 juin 1991, Entreprise Nicoletti et autres, req. n° 89 LY 497.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:10:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25