Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA

Résumé

(CAA Lyon, 20 juin 1991, Entreprise Nicoletti et autres, req. n° 89 LY 497.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228073 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Marché de travaux. Intérêts moratoires. Assujettissement à la TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.317. ⟨halshs-02228073⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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