Marché public. Garantie de bon fonctionnement. Sources. Article 1792-3 du code civil
Résumé
(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY 00390.)
(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY 00390.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:46
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:45