Marché public. Garantie décennale. Exonération. Fait du maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Exonération. Fait du maître de l'ouvrage

Résumé

(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 89 NC 01560.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228094, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228094 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Exonération. Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.322. ⟨halshs-02228094⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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