Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue

Résumé

(C. adm. Nancy, 1re chambre, 14 nov. 1991, Commune de Talant, req. n° 90 NC 00232.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228096 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228096⟩
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