Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée

Résumé

(C. adm. Bordeaux, 2e chambre, 4 avr. 1991, SA Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, req. n° 89 BX 01161.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228098, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228098 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228098⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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