Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé

Résumé

(Paris, 25e ch., sect. A, 26 mars 1992, Société Les nouveaux hameaux de la région parisienne (SON-HARP) c/ Le groupement interprofessionnel pour le logement en France des cadres et salariés du commerce et de l'industrie (GIL)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228108, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228108 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.335. ⟨halshs-02228108⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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