Règlement de jouissance. Construction irrégulière, Destruction - Durée de la société, Dissolution, Maintien de la personnalité morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Règlement de jouissance. Construction irrégulière, Destruction - Durée de la société, Dissolution, Maintien de la personnalité morale

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 27 juin 1991, Vergnaud et autres c/ SCI Les châtaigniers.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228109

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:25

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228109 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Règlement de jouissance. Construction irrégulière, Destruction - Durée de la société, Dissolution, Maintien de la personnalité morale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.336. ⟨halshs-02228109⟩

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