Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente

Résumé

(Paris, 28 nov. 1991, D. 1992. IR. 68.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228110 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.337. ⟨halshs-02228110⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus