Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs
Résumé
(Civ. 3e, 11 déc. 1991, D. 1992.IR.7 ; JCP 1992, éd. G 3581, p. 214, obs. Perinet-Marquet.)
Domaines
Droit
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