Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment

Résumé

(Ch. mixte, 10 avr. 1992, arrêt n° 187 P, ACNR et SA Bourgeois c/ Caisse des congés payés du bâtiment, inédit.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228115 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.340. ⟨halshs-02228115⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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