Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat

Résumé

(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de Bretagne, n° 449 P + F, inédit.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228116, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228116 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.341. ⟨halshs-02228116⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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