Maison individuelle. Paiement du prix. Acceptation de lettres de change. Escompte banquier tiers porteur de mauvaise foi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Maison individuelle. Paiement du prix. Acceptation de lettres de change. Escompte banquier tiers porteur de mauvaise foi

Résumé

(Com. 24 mars 1992, arrêt n° 581, D. Marillet c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, inédit.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228117, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228117 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Maison individuelle. Paiement du prix. Acceptation de lettres de change. Escompte banquier tiers porteur de mauvaise foi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.341. ⟨halshs-02228117⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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