Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme

Résumé

(Civ. 3e, 11 déc. 1991, SA Les maisons Candet engeneering construction : Epoux Czainski et autre, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228118 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228118 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.342. ⟨halshs-02228118⟩

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