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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

De la portée d'une promesse d'hypothèque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228119, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228119 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. De la portée d'une promesse d'hypothèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.358. ⟨halshs-02228119⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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