Saisie immobilière. Conditions, Personnes saisies, Tiers détenteur, Caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Conditions, Personnes saisies, Tiers détenteur, Caution

Résumé

(Versailles, 1re ch., 1re sect, 30 janv. 1992, SCI, 175, rue des Courlis, Argenteuil c/ SOFINT.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228121, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228121 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Conditions, Personnes saisies, Tiers détenteur, Caution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.360. ⟨halshs-02228121⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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