Crédit foncier. Contestation, Jugement, Voies de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Crédit foncier. Contestation, Jugement, Voies de recours

Résumé

(Civ. 2e, 6 nov. 1991, Bull. civ. II, n° 292.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228122, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228122 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit foncier. Contestation, Jugement, Voies de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.360. ⟨halshs-02228122⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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