Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption

Résumé

(Civ. 3e, 14 nov. 1991, Ville de Paris c/ M. Baumgartner.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228125, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228125 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication. Prix, Paiement, Délai, Préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.361. ⟨halshs-02228125⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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