Permis de construire. Légalité interne au regard de la réglementation locale, POS subordonnant les constructions à l'autorisation d'un PAZ - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne au regard de la réglementation locale, POS subordonnant les constructions à l'autorisation d'un PAZ

Résumé

(Cons. d'Et., 31 juill. 1992, Société Bréguet Construction, n° 80569.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228148

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:58

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228148 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228148 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne au regard de la réglementation locale, POS subordonnant les constructions à l'autorisation d'un PAZ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.502. ⟨halshs-02228148⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More