Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans

Résumé

(Cons. d'Et., 24 juin 1992, SARL Etablissements Rineau Frères c/ OPHLM de Saint-Nazaire, n° 66.198)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228156, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228156 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.509. ⟨halshs-02228156⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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