Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/ Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228162, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228162 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.510. ⟨halshs-02228162⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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