Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061 ; Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59.486.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228163 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.511. ⟨halshs-02228163⟩
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