Marché public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante
Résumé
(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061 ; Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59.486.)