Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent

Résumé

(Cons. d'Et., 10 juin 1992, M. Pacé, n° 76.861 ; Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59.486.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228164 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228164 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.511. ⟨halshs-02228164⟩
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