Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère caché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère caché

Résumé

(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. Tambute, n° 67.822.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228165, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228165 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.511. ⟨halshs-02228165⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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