Marché public. Garantie décennale, Désistement d'action - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désistement d'action

Résumé

(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Société Nationale de Construction, n° 66.419 et 114.410.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228175, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228175 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désistement d'action. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.513. ⟨halshs-02228175⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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