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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Action sociale ut singuli. Abus de majorité

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 1991, M. Dionis et la SCI du château de la Plumasserie c/ M. Girod.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228180, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228180 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Action sociale ut singuli. Abus de majorité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.523. ⟨halshs-02228180⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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