Action sociale ut singuli. Abus de majorité
Résumé
(Civ. 3e, 13 févr. 1991, M. Dionis et la SCI du château de la Plumasserie c/ M. Girod.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228180
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228180 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Action sociale ut singuli. Abus de majorité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.523. ⟨halshs-02228180⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements