Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 1992, Société Sofapi c/R... notaires associés.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228183 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.531. ⟨halshs-02228183⟩

Collections

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