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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Procédure, Commandement, Pouvoirs, Mention, Absence, Nullité, Préjudice, Grief, Nécessité

Résumé

(Civ. 2e, 8 avril 1992, M. A. Laurence Aimé c/ Goalard.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228187 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Procédure, Commandement, Pouvoirs, Mention, Absence, Nullité, Préjudice, Grief, Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.532. ⟨halshs-02228187⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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