Saisie immobilière. Procédure, Adjudication, Cahier des charges, Clause, Immeuble en copropriété, Clause relative aux charges impayées, Clause imposée à l'adjudicataire validité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Procédure, Adjudication, Cahier des charges, Clause, Immeuble en copropriété, Clause relative aux charges impayées, Clause imposée à l'adjudicataire validité

Résumé

(Civ. 3e, 17 juin 1992, Mme Caudron c/ Syndicat copropriété Patton-La-Fourche, D. 1992, IR. 229. JCP 92.IV.2392, cette Revue 1992.370, obs. Giverdon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228188, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228188 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Procédure, Adjudication, Cahier des charges, Clause, Immeuble en copropriété, Clause relative aux charges impayées, Clause imposée à l'adjudicataire validité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.533. ⟨halshs-02228188⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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