Saisie immobilière. Procédure, Nullité, Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle, Proposition, Délai, Délai prévu à l'art. 727 c. proc. civ., Application, Contestation portant sur le fond du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Procédure, Nullité, Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle, Proposition, Délai, Délai prévu à l'art. 727 c. proc. civ., Application, Contestation portant sur le fond du droit

Résumé

(Civ. 2e, 12 févr. 1992, Bull. civ. II, n° 51.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228189 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Procédure, Nullité, Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle, Proposition, Délai, Délai prévu à l'art. 727 c. proc. civ., Application, Contestation portant sur le fond du droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.533. ⟨halshs-02228189⟩

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