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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité

Résumé

(Civ. 2e, 17 juin 1992, D. 1992, IR. 229, JCP 1992.IV.2393)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228191, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228191 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.534. ⟨halshs-02228191⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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