Saisie immobilière. Incident, Dire, Dépôt, Constitution d'avocat, Débiteur, Information, Sommation, Nécessité
Résumé
(Civ. 2e, 17 juin 1992, D. 1992, IR. 229, JCP 1992.IV.2393)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:12:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25