Liquidation judiciaire. Réalisation, Immeuble, Adjudication, Versement du prix, Séquestre monopole du Crédit foncier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Liquidation judiciaire. Réalisation, Immeuble, Adjudication, Versement du prix, Séquestre monopole du Crédit foncier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228192, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228192 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Liquidation judiciaire. Réalisation, Immeuble, Adjudication, Versement du prix, Séquestre monopole du Crédit foncier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.534. ⟨halshs-02228192⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus