GAEC. Retrait d'un associé, Incapacité de participer au travail. Disparition de l'affectio societatis. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

GAEC. Retrait d'un associé, Incapacité de participer au travail. Disparition de l'affectio societatis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228194 , version 1

Citer

Jacques Foyer. GAEC. Retrait d'un associé, Incapacité de participer au travail. Disparition de l'affectio societatis.. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.556. ⟨halshs-02228194⟩
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