Cession de bail rural à un descendant. Preneur atteignant l'âge de la retraite, Refus du bailleur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Cession de bail rural à un descendant. Preneur atteignant l'âge de la retraite, Refus du bailleur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228196, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228196 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Cession de bail rural à un descendant. Preneur atteignant l'âge de la retraite, Refus du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.558. ⟨halshs-02228196⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus