Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public

Résumé

(T. confl. 24 févr. 1992, Couach, JCP 1993. éd. G. II.21984, obs. Lavialle.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:05

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Dates et versions

halshs-02228207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228207 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Compétence des juridictions administratives, en l'absence de voie de fait, pour connaître de l'action en réintégration de la possession d'un terrain appartenant au domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.51. ⟨halshs-02228207⟩

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