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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Conditions dans lesquelles une expertise peut être réputée contradictoire et présente donc un caractère régulier

Résumé

(CE, 13 nov. 1992, n° 49201, Commune de Campan.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228254, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228254 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions dans lesquelles une expertise peut être réputée contradictoire et présente donc un caractère régulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.74. ⟨halshs-02228254⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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