Quelles sont les personnes responsables des dommages (bruits) causés aux voisins des aérodromes? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Quelles sont les personnes responsables des dommages (bruits) causés aux voisins des aérodromes?

Résumé

(CE, 20 nov. 1992, req. n° 84223, Commune de Saint-Victoret)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228259 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Quelles sont les personnes responsables des dommages (bruits) causés aux voisins des aérodromes?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.76. ⟨halshs-02228259⟩
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