Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 18 nov. 1992, D. 1993.IR,p. 280.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228260

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:57

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Dates et versions

halshs-02228260 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228260 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.89. ⟨halshs-02228260⟩

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