Le vendeur d'immeuble qui s'est engagé à réparer les vices apparents peut-il invoquer la prescription de l'article 1648 alinéa 2 du code civil? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le vendeur d'immeuble qui s'est engagé à réparer les vices apparents peut-il invoquer la prescription de l'article 1648 alinéa 2 du code civil?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 26 févr. 1992, SCI L'obsidienne c/ Mlle Rey, Defrénois, p. 816, n° 66, obs. H. Souleau ; JCP 1992.1.464, n° 18, obs. Périnet-Marquet.)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228261 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur d'immeuble qui s'est engagé à réparer les vices apparents peut-il invoquer la prescription de l'article 1648 alinéa 2 du code civil?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.90. ⟨halshs-02228261⟩

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