Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification

Résumé

(Crim. 9 janv. 1992, JCP éd. G, 1992.IV, n° 1291 et Civ. 3e, R, 1er avr. 1992, JCP 1992. IV, n° 1622 et n° 3619, obs. H. Périnet-Marquet.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228262 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.90. ⟨halshs-02228262⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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