Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage

Résumé

(Civ. 1re, 16 juill. 1991, Defrénois 1992, art. 35295, obs. H. Souleau et Lyon 16 avr. 1992, Mathon c/ SARL Les maisons Vert Clair, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228263, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228263 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.91. ⟨halshs-02228263⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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