Conditions d'autorisation d'une hypothèque judiciaire conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Conditions d'autorisation d'une hypothèque judiciaire conservatoire

Résumé

(TGI Paris ord. réf., 21 juin 1991, Décante c/ Décante, Juris-Data, n° 050983.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228265 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Conditions d'autorisation d'une hypothèque judiciaire conservatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.110. ⟨halshs-02228265⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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