Hypothèque en garantie d'un prêt passé aux Etats-Unis entre parties de nationalité américaine et inscription provisoire prise sur un immeuble en France : le juge français est compétent pour statuer sur l'instance au fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Hypothèque en garantie d'un prêt passé aux Etats-Unis entre parties de nationalité américaine et inscription provisoire prise sur un immeuble en France : le juge français est compétent pour statuer sur l'instance au fond

Résumé

(Dijon, 1re ch., 1re Section, 27 mai 1992, Smith c/ Harris.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228267, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228267 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque en garantie d'un prêt passé aux Etats-Unis entre parties de nationalité américaine et inscription provisoire prise sur un immeuble en France : le juge français est compétent pour statuer sur l'instance au fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.110. ⟨halshs-02228267⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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