Interprétation des clauses ambiguës contenues dans le cahier des charges
Résumé
(Com. 2 juin 1992, Contrats, Concurrence, Consommation, oct. 92, n° 176, obs. L. Leveneur.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25