Responsabilité de l'adjudicataire ayant forcé la porte et déménagé les meubles en l'absence du locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Responsabilité de l'adjudicataire ayant forcé la porte et déménagé les meubles en l'absence du locataire

Résumé

(Aix, 1re ch., 29 mai 1991, Bull. arrêts Aix 1991, n° 66.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228272 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Responsabilité de l'adjudicataire ayant forcé la porte et déménagé les meubles en l'absence du locataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.112. ⟨halshs-02228272⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More