Quelle est la nature juridique de la péremption du commandement de saisie immobilière?
Résumé
(Civ. 2e, 8 janv. 1992, JCP 1992.II.21967, note Prévault.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25