Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien?

Résumé

(Civ. 2e, 25 mars 1992, Bull. civ. II, n° 109)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228276 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Qui peut demander la conversion en vente volontaire d'un bien?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.114. ⟨halshs-02228276⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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