Le juge ne peut intervenir dans la distribution au créancier hypothécaire du prix de vente d'un immeuble par un débiteur surendetté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le juge ne peut intervenir dans la distribution au créancier hypothécaire du prix de vente d'un immeuble par un débiteur surendetté

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 1992, Bull. civ. I, n° 102.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228277 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le juge ne peut intervenir dans la distribution au créancier hypothécaire du prix de vente d'un immeuble par un débiteur surendetté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.114. ⟨halshs-02228277⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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