Régime des responsabilités applicable postérieurement à la réception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Régime des responsabilités applicable postérieurement à la réception

Résumé

(CE, 29 janv. 1993, Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy, n° 122491)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228308 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Régime des responsabilités applicable postérieurement à la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.218. ⟨halshs-02228308⟩
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