Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour vétusté n'est applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour vétusté n'est applicable

Résumé

(CE 10 févr. 1993, SA Spie-Batignolles, M. Thouvay c/ Port Autonome de Nouméa, n° 74315 et 74875)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228313, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228313 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Garantie décennale : Cas dans lequel aucun abattement pour vétusté n'est applicable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.219. ⟨halshs-02228313⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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